Le sort du pacte extrastatutaire d’associés lors d’un événement affectant l’un de ses signataires

Bien que destiné à organiser les relations entre les associés signataires, le pacte extrastatutaire n’est pas à l’abri d’événements pouvant l’affecter indirectement, en modifiant la situation d’un signataire. Quel sort est alors réservé au pacte en cas d’incapacité, de décès, de fusion, de scission, de changement de contrôle ou de direction, ou encore de procédure collective frappant l’un de ses signataires ? Comme la conclusion d’un pacte extrastatutaire traduit le plus souvent une volonté de pérennité, il résiste généralement à la survenance de tels événements. Mais cette protection peut être limitée par la considération d’autres intérêts, jugés supérieurs à celui du maintien du pacte. Il revient aux rédacteurs d’exprimer clairement leur volonté, pour éviter qu’un événement affectant un signataire n’affecte les objectifs poursuivis par le pacte.
 

Rev. soc. 2014, p. 475