Édition du 24 octobre 2014

Contenu

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  Lorsque l’employeur justifie une absence de promotion, présumée discriminatoire, par des critères objectifs de compétence, il appartient au juge de vérifier si, en application de ces critères et des évaluations antérieures des candidats à la promotion, le salarié aurait ou non dû être promu.
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  C’est à une question relative à la computation des délais pour conclure accordés aux parties à l’instance d’appel à laquelle répond la Cour de cassation dans le présent avis.
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  Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.