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Le sort de la rupture conventionnelle conclue durant une période de suspension du contrat de travail

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.

par Wolfgang Fraissele 24 octobre 2014

Aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». La Cour de cassation avait pu en application de ce texte considérer que la mise en retraite intervenue au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail est nulle (Soc. 7 mars 2007, n° 05-42.279, D. 2007. 945 ; ibid. 2261, obs. M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, B. Lardy-Pélissier, J. Pélissier et B. Reynès ; Dr. soc. 2007. 1188, obs. J. Savatier ; RDT 2007. 381, obs. M. Véricel ). La même solution avait été retenue pour une rupture d’un commun accord du contrat de travail (Soc., 4 janv. 2000, n° 97-44.566, D. 2000. 265 , note C. Radé ; Dr. soc. 2000. 350, obs. J. Savatier ). Toutefois, la Cour ne s’était pas encore prononcée sur le sort de la rupture conventionnelle intervenue durant une période de suspension du contrat de travail. En revanche, la circulaire de la direction générale du travail du 17 mars 2009 (DGT n° 2009-04) fournissait le mode d’emploi. Elle distinguait selon la nature de la suspension du contrat de travail. D’une part, pour « les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde, etc….), aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle ». D’autre part, « pour les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du...

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