La transaction précédée d’une rupture conventionnelle

Cet arrêt destiné aux honneurs du bulletin et du rapport annuel est remarquable sur plusieurs points. D’abord, il met en évidence une pratique devenue commune qui est de conclure une transaction (C. civ., art. 2044) après une rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1237-11 et s.) afin de parvenir à une sécurisation optimale de la rupture du contrat de travail. La transaction qui n’est valable que si elle est postérieure à la rupture conventionnelle (Soc. 26 juin 2013, n° 12-15.208, D. 2013. 1691 ; Dr. soc. 2013. 860, obs. S. Tournaux ; RDT 2013. 555, obs. G. Auzero ; RTD civ. 2013. 837, obs. H. Barbier ; Chambéry, ch. soc., 24 mai 2011, n° 10/02198, Liaisons soc. 3 nov. 2011, n° 216-201 ; V. aussi Rép. trav., v° Rupture du contrat [VI - Rupture conventionnelle], par P. Lokiec) présente cet intérêt pour l’employeur d’être dotée de l’autorité de la chose jugée (C. civ., art. 2052) permettant de mettre fin à tout contentieux relatif à la rupture et à l’exécution du contrat de travail. Mais pour que cette solution soit acquise encore faut-il que la rupture conventionnelle et la transaction fassent l’objet d’actes distincts et que cette dernière ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat de travail. La Cour a déjà eu l’occasion de préciser que la rupture conventionnelle n’était pas de nature transactionnelle (Soc. 11 févr. 2009, n° 08-40.095, Bull. civ. V, n° 43 ; D. 2009. 636 ; Dr. soc. 2009. 557, note C. Radé ). Cette frontière s’avère ténue tant il apparaît que la transaction ayant pour objet de terminer un litige met en exergue l’existence de difficultés sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences. La transaction intervenue peu de temps après l’homologation de la rupture conventionnelle n’aurait-elle pas pour...