Rupture conventionnelle et contrôle du consentement du salarié

Les parties signataires de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail avaient l’objectif de « sécuriser les conditions dans lesquelles l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » (art. 12). Si l’intention des promoteurs de la rupture conventionnelle était d’éviter tout contentieux, ce mode de rupture ne cesse pourtant d’occuper les cours et les tribunaux. En effet, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, demeuraient des zones d’ombre, dont il revenait à la Cour de cassation d’apporter des éclaircissements (RDT 2013. 555, obs. G. Auzero ).

Dans un arrêt du 15 janvier 2014 (Soc. 15 janv. 2014, n° 12-23.942, Dalloz actualité, 6 févr. 2014, obs. C. Fleuriot ; ibid. 1768, chron. P. Flores, S. Mariette, Fanélie Ducloz, E. Wurtz, C. Sommé et A. Contamine ; RDT 2013. 480, obs. G. Auzero ; 26 juin 2013, n° 12-15.208, Dalloz actualité, 26 juill. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/161307) ? node/161307 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161307). La position de la Cour de cassation a toujours été très claire, il n’est pas question de « rajouter une condition qui n’existe ni dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ni dans la loi » (Sem. soc. Lamy n° 1586, p. 11, entretien avec H. Gosselin, cité par Y. Leroy, Sem. soc. Lamy 2014. 1617). Dès lors, peu importe l’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié. Ce conflit ne saurait entraîner à lui seul la nullité de la rupture conventionnelle. Ainsi, le salarié peut remettre en cause la rupture conventionnelle à condition qu’il établisse que son consentement a été vicié lors de la négociation et de la conclusion de la convention.

À cet égard, la jurisprudence a déjà offert maints exemples. Elle a déclaré nulle la convention de rupture conclue alors que le salarié se trouvait, au moment de la signature, dans une situation de violence psychologique en raison d’un harcèlement moral caractérisé (Soc. 30 janv. 2013, n°...