Édition du 29 janvier 2015

Contenu

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  Les sénateurs ont revu en profondeur le texte du gouvernement, notamment pour préserver les compétences des départements.
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  Toute convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Tel n’est pas le cas de l’accord national relatif aux entreprises de bâtiments et travaux publics.
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  Le juge d’instruction est tenu, aux termes de l’article 80 du code de procédure pénale, de communiquer immédiatement au procureur de la République les procès-verbaux constatant des faits non visés au réquisitoire introductif.