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Le droit en débats

Plaidoyer pour la réforme Macron

La profession d’avocat se mobilise fortement contre le projet de loi porté par le ministre de l’économie, monsieur Emmanuel Macron. La mobilisation n’est pas unanime : comme souvent, signe de sa richesse et de sa grande indépendance, les grands mouvements de la profession se font dans un désordre complet.

Par Bernard Lamon le 09 Décembre 2014

En préalable, je tiens à souligner que j’ai beaucoup d’admiration pour mes confrères qui manifestent et font grève. L’équilibre économique de beaucoup de cabinets d’avocats est fragile et se priver d’une journée de chiffre d’affaires, voire d’une semaine dans certains barreaux, représente un effort tout à fait respectable.

Néanmoins, je vais exprimer en quelques lignes la raison pour laquelle je suis favorable à la totalité des propositions contenues dans ce projet de loi.

Bien évidemment, la méthode législative laisse beaucoup à désirer. Il existe un jeu de rôle politique qui se rapproche de la comédie policière américaine (le gentil policier avec le méchant policier) entre la ministre de la justice et le ministre de l’économie… On a même commencé à annoncer ce projet de réforme par l’insulte, de la part d’un ancien confrère, parfait mannequin de marinière armoricaine.

Mais, si la méthode est critiquable, il n’en reste pas moins que le seul espoir de changement profond dans les professions réglementées réside dans l’intervention du politique, y compris contre la majorité de la profession réglementée elle-même. En d’autres termes, aucune profession réglementée ne s’est jamais réformée de l’intérieur.

D’ailleurs, l’exaspération qui apparaît dans la profession d’avocat est en fait au-delà du refus de ce projet de loi. Cette souffrance provient des inquiétudes nées de « la grande transformation des avocats » (pour reprendre le titre de l’ouvrage que chaque professionnel doit avoir lu, sous la signature de Thierry Wickers).

Cette grande souffrance est due à une série d’interrogations sur l’identité de l’avocat dans un monde totalement changeant. Le client (particulier solvable ou bénéficiant de l’aide juridictionnelle, artisan, patron de PME ou directeur juridique de grande entreprise) est devenu ce qu’il n’était pas il y a encore cinq ou dix ans :

  • il est devenu exigeant (sur la prévisibilité des honoraires et sur la valeur ajoutée tirée de la prestation de l’avocat) ;
  • il est devenu smart (c’est-à-dire qu’il sait utiliser parfois beaucoup mieux que l’avocat qui est face à lui les outils qui lui sont amenés par le numérique) ;
  • il est devenu savant, sachant beaucoup plus de choses par moment que les avocats en face de lui (phénomène décrit aussi dans les salles d’urgence par Patrice Pelloux dans son dernier livre qui explique que, lorsqu’un patient attend aux urgences plus d’une heure avec sa radio dans la main, il reçoit le médecin avec un diagnostic qu’il a obtenu en consultant des forums de discussion sur internet) ;
  • enfin, il est devenu beaucoup plus mature avec la disparition de la mystique liée au titre de l’avocat.

C’est cet ensemble qui cause la recomposition du rôle et la souffrance exprimée par de nombreux confrères qui perdent leur statut de notable et dont la légitimité est remise en cause au plus profond de leur esprit. La promesse qui leur a été faite en faculté (travaillez, prenez de la peine, c’est le fond qui manque le moins), puis dans les premières années d’apprentissage (qui s’apparente à du larbinat dans certains cabinets avec des rythmes de vie hallucinants) a été rompue et elle est en train d’être détruite.

Si l’on reprend l’un après l’autre les cinq axes du projet de loi qui nous sont présentés et si l’on met de côté les scories politiciennes qui les accompagnent (prétendre vouloir rendre du pouvoir d’achat en supprimant le tarif de la postulation relève d’un humour très particulier), l’on s’aperçoit que toutes ces propositions sont excellentes pour l’intérêt du client mais aussi pour l’État de droit. Au final, ma conviction est qu’elles sont également excellentes pour les avocats.

Prenons deux exemples seulement : la fixation des honoraires et l’avocat en entreprise.

En ce qui concerne la convention d’honoraires, le projet de loi propose qu’elle devienne obligatoire. Celui qui se révolte contre cette exigence n’a qu’un seul pas à faire : lire le rapport de l’inspection des finances qu’il trouvera en libre téléchargement sur internet en deux minutes d’efforts. Il apprendra que 96 % des sondés considèrent que les tarifs pratiqués par les avocats sont chers (sondage cité page 19 du tome 1 du rapport publié de manière très transparente, il faut l’en féliciter, sur le site du ministère de l’économie et des finances). Si cette conviction est aussi lourdement ancrée dans le public, la pratique de la profession en est la cause. Malgré les incitations (voire l’obligation posée par le règlement intérieur national depuis plusieurs années), la convention d’honneur n’est pas pratiquée. La conséquence en est très simple : les clients ne savent pas le prix de la prestation qui leur est rendue. Quand on ne connaît pas le prix d’une chose, on l’estime toujours trop cher…

Or la prestation de l’avocat, dans sa composante contentieuse ou de conseil, est indispensable à l’exercice d’un État de droit démocratique. La meilleure démonstration en est le contre-exemple. Les pays où les avocats n’existent pas ou ne peuvent pas pratiquer librement ne sont pas des démocraties. Et si la justice est gratuite, le droit à un coût. Il est donc indispensable pour les clients, l’État de droit, et au bénéfice des avocats eux-mêmes que la convention d’honoraires devienne obligatoire. Et comme une obligation n’est qu’un tigre de papier sans un contrôle, il n’est pas illégitime que deux conséquences en soient tirées : pas de convention d’honoraires, pas de taxation. Et, d’autre part, il faut que les contrôles administratifs puissent se dérouler avec toutes les garanties de respect du secret professionnel (présence du bâtonnier ou son délégué par exemple).

Un autre exemple de la résistance au changement – caractéristique des juristes en général – est le refus de l’intégration des juristes d’entreprise qui le souhaitent. Il faut d’abord mesurer que l’ignorance est un terreau fertile du fantasme. Qui sait, par exemple, qu’une partie importante des juristes d’entreprise sont des anciens avocats ayant parfois exercé dix ans dans la profession avant d’exercer leur métier d’une nouvelle manière ? Et, en synthèse, les arguments qui sont opposés sont exactement les mêmes que ceux qui ont été opposés à la fin des années 1980 pour mettre obstacle à la fusion entre les avocats et les conseils juridiques : doute sur la possibilité pour un salarié d’être indépendant, interrogations sur le respect du secret professionnel, sur le respect de la déontologie. Un mot sur la notion d’indépendance : j’ai exercé selon quatre statuts – collaborateur salarié, collaborateur libéral, associé d’une petite structure (SCP) puis d’une structure moyenne (SEL avec 20 associés si propice) – avant de créer mon cabinet de niche. Je peux témoigner que le statut ne change rien à la manière dont j’ai vécu le métier…

Le plus raisonnable des avocats opposés à cette fusion devient totalement incontrôlable quand il assène cet argument qui ne peut faire l’objet d’aucune réfutation, signe que l’argument n’en est pas un : Nous allons perdre notre âme ! Notre identité est en jeu !

À ces avocats, inquiets notamment du respect de leur identité, je propose de porter le regard un peu plus loin que nos frontières et qu’ils interrogent leurs confrères allemands et leurs confrères espagnols. En Espagne, la moitié du barreau est composée d’avocats exerçant en entreprise… Les avocats espagnols n’ont pas pour autant perdu leur âme ou leur identité…

Au moment où le ministre de l’économie a annoncé que, plutôt que de procéder par ordonnance, il laisserait sa place au débat parlementaire et donc à la concertation démocratique (qui n’a rien à voir avec le bazar totalement inorganisé du jeu complètement obscur entre le conseil de l’Ordre de Paris, le Conseil national des barreaux en pleine recomposition, la Conférence des bâtonniers et les différents syndicats), je veux porter un message d’optimisme et de raison.

Non, l’avocat ne perdra pas son âme si les juristes d’entreprise s’inscrivent au barreau. L’avocat se nourrira d’une grande richesse intellectuelle, le droit progressera dans toutes les organisations (entreprises mais aussi collectivités territoriales…). Et tout ce qui peut faire disparaître des pratiques totalement obsolètes, dont la légitimité n’est même pas discutable dans l’esprit du public car elle a disparu de fait (par exemple le tarif de la postulation dans certaines matières), doit être approuvé.

Commentaires

Cher Confrère,

Je suis en désaccord complet avec votre édito.

La convention d'honoraires : même lorsqu'elle est signée, les clients la contestent et les honoraires peuvent être réduits. La sécurité et la visibilité oui, mais alors pour tous et notamment pour l'avocat dont les honoraires doivent alors ne plus pouvoir être minorés, point que vous oubliez.

L'avocat en entreprise : j'ai été salarié en entreprise comme directeur juridique et vos allégations d'indépendance sont tout bonnement inexactes. Le salarié est soumis à un lien de subordination et il n'a pas d'indépendance. Il doit reporter et il doit faire ce qu'on lui dit, parfois même cautionner ce avec quoi il n'est pas d'accord. Les avocats ont le droit de refuser un client, un dossier et sont maîtres de leur argumentation. Il y a un gouffre entre un salarié juriste d'entreprise et un avocat.

Bien des avocats ont subi depuis des années une baisse très importante de leurs revenus. Nombre de nos confrères, exercent de chez eux avec une simple domiciliation car ils n'ont pas les moyens de payer un bureau. En province, la postulation sert de revenus d'appoint indispensables à bon nombre de nos confrères.

Et les priver de leur gagne pain reviendra à les mettre à la charge des collectivités pour cette réforme qui apparaît avant tout bénéficier aux grandes entreprises, dont un certain nombre ne payent quasiment pas d'impôt sur les sociétés chez nous. Et que dire de la perte de cotisations retraite que cela va générer, car il n'y aura pas d'embauche dans les entreprises puisque que comme vous le soulignez, nombre de juristes sont d'anciens confrères.

Le discours que vous tenez, est celui qu'on nous a tenu pour les juristes d'entreprise et je ne vois aucun argument pertinent en faveur de cette réforme pour ce qui est des avocats.

Cher Confrère,

Je suis en désaccord complet avec votre édito.

La convention d'honoraires : même lorsqu'elle est signée, les clients la contestent et les honoraires peuvent être réduits. La sécurité et la visibilité oui, mais alors pour tous et notamment pour l'avocat dont les honoraires doivent alors ne plus pouvoir être minorés, point que vous oubliez.

L'avocat en entreprise : j'ai été salarié en entreprise comme directeur juridique et vos allégations d'indépendance sont tout bonnement inexactes. Le salarié est soumis à un lien de subordination et il n'a pas d'indépendance. Il doit reporter et il doit faire ce qu'on lui dit, parfois même cautionner ce avec quoi il n'est pas d'accord. Les avocats ont le droit de refuser un client, un dossier et sont maîtres de leur argumentation. Il y a un gouffre entre un salarié juriste d'entreprise et un avocat.

Bien des avocats ont subi depuis des années une baisse très importante de leurs revenus. Nombre de nos confrères, exercent de chez eux avec une simple domiciliation car ils n'ont pas les moyens de payer un bureau. En province, la postulation sert de revenus d'appoint indispensables à bon nombre de nos confrères.

Et les priver de leur gagne pain reviendra à les mettre à la charge des collectivités pour cette réforme qui apparaît avant tout bénéficier aux grandes entreprises, dont un certain nombre ne payent quasiment pas d'impôt sur les sociétés chez nous. Et que dire de la perte de cotisations retraite que cela va générer, car il n'y aura pas d'embauche dans les entreprises puisque que comme vous le soulignez, nombre de juristes sont d'anciens confrères.

Je ne vois aucun argument pertinent en faveur de cette réforme pour ce qui est des avocats.

La méthode est déplorable, c'est d'accord.
La contestation est d'abord l'expression d'une souffrance des avocats, c'est d'accord.
Elle est au demeurant assez illisible pour le public, et peut-être pour les avocats eux-mêmes. Le rejet en bloc d'un texte aussi hétéroclite que ce projet "Macron" et le "front commun" avec des professions qui n'ont pas du tout les mêmes problématiques que nous - notamment en termes de liberté d'installation et de concurrence - ne contribuent pas à la clarifier.
Ceci dit, les 2 exemples que vous prenez ne sont peut-être pas les plus probants.
1. La convention d'honoraire: oui il est légitime pour un client de connaître le prix de l'avocat, mais la prestation juridique n'est pas un produit fini et l'avocat lui-même a du mal à "faire ses prix". Oui l'avocat est cher, puisqu'il répercute sur ses clients les charges très lourdes qui pèsent sur son cabinet, il faudrait tout de même l'expliquer. Non, la convention d'honoraire ne résoudra pas le problème à l'égard des clients institutionnels qui fixent eux-mêmes les prix (à côté desquels les indemnités AJ paraissent souvent généreuses) ni à l'égard des personnes publiques, les prestations juridiques relevant pour l'essentiel du code des marchés publics.
2. L'avocat en entreprise: qu'un avocat se fasse omettre du Barreau pour travailler dans un service contentieux d'entreprise, bien sûr! qu'une entreprise recrute comme juriste salarié un ancien avocat ou un jeune titulaire du CAPA - ce qui constitue certainement une plus value- , bien sûr! Mais qu'un juriste travaillant depuis 5 ans dans une entreprise devienne avocat, non. S'il veut être avocat, il fait comme les autres, il passe l'examen et suit la formation. Sinon, autant expliquer à nos étudiants qui s'engagent dans un parcours long et difficile le plus souvent sans aucune possibilité de travailler "à côté" pour compenser l'allongement de leurs études, qu'il vaut mieux emprunter la voie "juriste d'entreprise" et oublier le CAPA.
3. La postulation: vous l'évoquez incidemment, mais notre confrère Poulain l'aborde plus directement. Les avocats découvrent-ils seulement maintenant ce problème qui découle fort logiquement de la suppression des avoués d'appel et de la dématérialisation des procédures ? Oui, certains cabinets de province seront fragilisés, mais par la suppression du tarif plus que par celle de la postulation, car la postulation sans le tarif (qui permet aux avocats d'institutionnels de compenser la pauvreté des honoraires imposés, par la perception des droits proportionnels), çà ne présente plus le même intérêt. Or sauf erreur, le CNB ne s'est nullement opposé à la suppression du tarif. Au demeurant, la procédure administrative ne connaît pas la postulation et ne s'en porte pas plus mal.
Enfin, pourquoi les avocats n'ont-ils pas davantage soutenu le projet du ministère de la justice ? pas d'avocat en entreprise (mais confidentialité des consultations établies par les juristes) et possibilité pour les avocats de procéder eux-mêmes aux formalités de publicité foncière pour les actes et décisions de justice qui y sont soumis... c'est une brèche dans un monopole injustifié des notaires et un moyen de valoriser l'acte d'avocat (qui en aurait bien besoin).

Je suis pour ma part totalement en accord avec cet édito ainsi qu'avec les nombreuses personnes qui affirment que l'indépendance est avant tout intellectuelle.
Cette dernière ne fait aucunement obstacle à l'application des règles du code du travail et à la hiérarchie qui subsiste au sein des sociétés(cf. avocat collaborateur salarié).

Le métier de juriste en entreprise revêt une spécificité particulière: celui-ci est totalement indépendant dans le cadre de sa mission, celle de dire le droit.
Et cette mission, qui mieux que nous peut s'en charger? Les employeurs sont à l'écoute de nos propositions et nous font très largement confiance.

Un avocat travaillant en cabinet, qu'il soit collaborateur salarié ou libéral (via rétrocession d'honoraires fixes, souvent exploité), est-il réellement indépendant..?

Nombre de sujets mériteraient d'être débattus, bien plus fondamentaux à mon sens que celui relatif à la création de l'avocat en entreprise.
La rémunération et la durée de travail hebdomadaire des avocats stagiaires en est un.
La détermination des conditions de travail du collaborateur libéral en est un autre..

En discutant avec des confrères, je me suis rendu compte de certaines choses:
- si certains d'entre eux manifestent, c'est essentiellement pour des questions d'ordre financier, ce que l'on peut comprendre en partie.
- certains sujets -dont celui relatif à la mise en place de l'avocat en entreprise- sont méconnus. Nombre d'avocats n'ont pas daigné vouloir se pencher sur les dispositions du projet de loi, et combattent ce statut de toutes leurs forces, s'imaginant que cet ASE pourra plaider et sera dès lors leur concurrent direct.

Pour revenir en partie sur le commentaire précédent, je ne sais s'il serait plus avantageux de suivre la voie "juriste d'entreprise" pour devenir avocat; et ce pour la simple et bonne raison qu'il est très difficile aujourd'hui de trouver un emploi de juriste au sein d'une société. Les chiffres parlent d'eux mêmes: il existe environ 60000 avocat et 16500 juristes d'entreprise en France..

S'il est à mon sens fort dommage que de "rejeter" les confrères qui partent vers le monde de l'entreprise, il appartient naturellement aux avocats de choisir s'ils souhaitent ou non créer un tel statut, même si aujourd'hui ceux-ci sont très partagés sur cette question.

J'ose croire pour ma part que le projet aboutira; à défaut de quoi j'espère qu'un réel statut sera -enfin- reconnu aux juristes d'entreprise, comme cela est le cas en Belgique par exemple.

Vous souhaitant à toutes et à tous de belles fêtes de fin d'année.

J'ajouterai que cette possibilité pour un juriste de devenir avocat après 5 années de pratique en entreprise ne serait qu'une mesure transitoire; l'idée à terme étant d'instituer une grande école des professions du droit.

Mon Cher confrère,
Je suis en parfait accord avec votre édito.
Vous énoncez une vérité fondamentale : grâce au droit et à ceux qui le pratiquent, l'avocat se nourrira d'une grande richesse intellectuelle.
Actuellement personne ne défend le droit mais tout le monde défend son statut. La profession a-t-elle donc perdu son âme ? Comme vous le signalez, l'Allemagne ou l'espagne et j'ajouterai le Royaume-Uni, ne sont-ils pas des Etats de droit ? Sont-ils des dénis de démocratie ? Des nomansland de la justice ?
Un de mes amis et confrère un jour m'a dit : je fais du droit pour être avocat alors que toi tu veux devenir avocat pour faire du droit. Depuis 25 ans cette phrase me suis dès que je pense à mon métier. Les deux affirmations sont tout aussi nobles l'une que l'autre.
Nous en devons avoir qu'une seule idée en tête : préserver notre droit pour préserver notre liberté. Pour cela il faut évoluer avec notre temps, regarder autour de nous. Votre constat en quatre points est juste.
Comme dalloz j'ai eu un parcours en entreprise puis en cabinet. Je n'ai jamais été empêché d'exprimer mon opinion et de faire avancer mes idées.
Je n'ai pas peur, j'ai envie.
Votre bien dévoué

je pratique la convention d’honoraire pour plus de 90% de mon activité. Dans mon secteur d'activité la mise en concurrence est également quasi systématique. Il est quasiment impossible de déterminer le coût exact d'une prestation lorsque l'on n'est pas dans une prestation standardisée avec actes types. Pour bâtir cette convention d'honoraire, il faut déjà procéder à l'étude du dossier et de l'ensemble des pièces communiquées. C'est déjà la moitié du travail effectuée, et cela gratuitement.En l'absence de cet examen préalable, on est à côté de la plaque: soit trop cher et donc l'offre est refusée, soit pas assez et donc perdant. par ailleurs, avec le développement de la mise en concurrence, des devis sont demandés "pour la forme" alors que le demandeur n'a nullement l'intention de faire en réalité appel à vous. Tout cela représente du temps (près du 1/3 de mon temps) et un coût non rémunéré qui se répercute nécessairement sur les autres clients.
Enfin, j'enrage contre la concurrence déloyale dans le conseil juridique que font des personnes s'auto-proclamant "consultants" ou "coach", sans qualification, sans assurance, sans obligation déontologique ou ordinales, disposant de toute latitude et depuis des années pour démarcher de nouveaux clients, pratiquant des honoraires de résultats avec un taux de 50% des sommes obtenues sur des dossiers où l'aléa est nul. Sans parler de ceux qui exercent en France sous couvert d'un siège social domicilié en Suisse. Or, pour avoir tenter des actions contre certaines de ces officines pour exercice illégal du droit,pour le compte de clients grugés, devant acquitter des honoraires exorbitants sans commune mesure avec le travail réalisé, on mesure toute la difficulté de définir exactement le périmètre du droit.
Le projet de loi Macron ne règle pas ce problème et je pense que les clients sont les premières victimes de ce libéralisme affiché.

soyons simpliste pour être compris, il va de la profession d'avocat comme celle des épiciers du siécle dernier.
on a dit que l'entrée des capitaux dans la distribution ferait baisser les prix en augmentant la concurrence, et ça c'est bon pour le consommateur...
MACRON nous fait la même aujourdhui avec les professions libérales, il faut laisser les capitaux investir ce marché, augmenter la concurrence pour tirer les prix vers le bas etc...
pour cela, marché libre, avocat salarié des grands groupes puiqu'il ne faut pas se leurrer c'est bien pour faire plaisir aux grandes entrerprises qe la réforme est faite, plus de postulation, etc...
revenons à notre épicier de province qui s'est fait bouffer tout cru, les capitaux ont effet investi la place, pour faire place nette, tout les épiciers sont morts, pour laisser prosperer des oligarques économiques qui étranglent les producteurs et maîtrisent totalement les prix...
on crée ensuite des succursales en provinces dans lesquels on placera évidemment des avocats épiciers salariés, des citymarket du droit...
ça c'est l'avenir de la profession???
un pays qui n'est pas capable d'assumer son système éducatif et son système judiciaire est voué à sa perte...
dire qu'un avocat salarié est indépendant est à peu près aussi stupide que d'affirmer le principe du volontariat du travail dominical...
faire de la prose intellectuelle est une chose revenir à la situation réelle en est une autre.
on est gouverné par des enarques complétement coupé des réalités, si je gérais mon cabinet comme l'état gère ses affaires je serais en liquidation depuis longtemps avec des procédures d'extension de passif...

Je suis juriste d'entreprise. L'entreprise dans laquelle j'exerce les fonctions de juriste est celle dont je suis propriétaire et j'ai eu, au cours de ma carrière à défendre les intérêts de ma propre entreprise devant les tribunaux judiciaires, administratifs etc... J'ai dû, pour ce faire, constituer avocat pour la mission de représentation dans les cas où la représentation est obligatoire mais pas pour la mission d'assistance car j'entends garder le dominus litis sur mes propres affaires. les honoraires de postulation sont improprement qualifiés d'honoraires alors que ce sont des émoluments tarifés. C'est le tarif des anciens avoués devant les TGI qui n'a pas été supprimé du Code de procédure civile.

En réalité les avocats ne veulent plus entendre parler d'émoluments tarifés mais englobent tous les composants de leur rémunération sous l'appellation extensive "d'honoraires" en refusant de proposer au client une "convention d'honoraires" sous prétexte que leur rémunération dépend de l'évolution de la procédure !

C'est pourquoi, en tant que juriste de ma propre entreprise, je suis partisan du maintien de la postulation avec obligation pour l'avocat de ne pas refuser de prendre la seule postulation quand le client final entend garder le dominus litis.

Le mieux serait de supprimer le monopole de la profession d'avocat et de confier la gestion de la procédure aux greffiers des TGI et des cours d'appel avec les moyens informatiques nécessaires comme cela se pratique déjà pour les tribunaux d'instance avec la réforme des articles 446-1 et suivants du CPC.

pierauguste@hotmail.fr

Si dalloz fait l'apologie de la loi macron avec de tels articles alors je n'achète plus aucun code dalloz.

Terminé...!

Et comptez sur moi pour la publicité.

c'est honteux.

Vous irez cherchez des avocats bos bos parisiens pour acheter vos codes

Désolé mais il vous faut assumer vos articles politiques

Ce sont les mêmes qui occupent le marché du travail, les miettes sont pour ceux qui ne peuvent accéder à ce marché.
vive ceux qui souhaitent donner du travail aux diplômés en droit ; liberté d'installation à tous les diplômés, compétents et travailleurs.
Etudes longues et couteuses !
Quelle frustration pour ceux qui ont consacrés leur jeunesse à de lourdes et longues années d'études en espérant exercer le métier de leur choix en toute liberté : aujourd'hui ce sont des caissières, des femmes de ménages, des réceptionnistes diplômés en droit, etc.

Le 12 octobre 2015

Je vous remercie d'avoir publié mon intervention du 1er janvier 2015 que je confirme en tous points.

J'y ajouterai aujourd'hui une anecdote que je viens de connaître devant une cour d'appel.

Il existe 2 articles du code de procédure civile dont le contradictoire apparent appliqué par les magistrats d'appel confirme la puissance du lobby des avocats inscrits. Ce sont l'article 899 du CPC qui rend obligatoire la constitution d'avocat devant la cour d'appel "sauf dispositions contraires" et l'article 931 du CPC qui dispose que les parties se défendent elles mêmes devant la cour d'appel dans les matières sans représentation obligatoire avec la "faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement".

En l'espèce que je vous cite, le greffe de la cour d'appel a délivré accusé réception de l'appel de la partie formé dans les conditions édictées à l'article 932 du CPC sans qu'il soit prononcé une quelconque irrecevabilité durant quelques 3 mois de silence de la chambre à laquelle l'affaire avait été distribuée.

Sur incident de l'avocat de l'intimé, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a notifié à la partie appelante une ordonnance prononçant la nullité de l'appel et l'extinction de l'instance !

Sur requête en déféré devant la formation collégiale formé en application de l'article 945 du CPC, la Cour a rendu un arrêt de confirmation de l'ordonnance contestée du magistrat chargé de la mise en état sur le seul fondement de l'article 899 du CPC.

Les juristes, avocats inscrits ou autres, pourront faire les commentaires que leur inspirera cette anecdote.

Bien cordialement

pierauguste@hotmail.fr

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