Édition du 2 février 2015

Contenu

• 
  Le bâtiment du 19e siècle a été entièrement restauré et rénové pour accueillir notamment le tribunal de police.
• 
  Perte de temps, de cohérence… Selon des avocats et magistrats qui ont eu l’occasion d’y travailler, les difficultés sont multiples. D’après eux, la justice rendue par cette juridiction n’est pas très éloignée de celle du tribunal pour enfants.
• 
  En application de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, le dossier de l’information déposé au greffe doit être intégral, cette disposition devant être observée à peine de nullité.