Impartialité du juge des référés en matière contractuelle

Le juge qui a annulé la procédure de passation d’un marché public dans le cadre d’un référé précontractuel peut prononcer la suspension de l’exécution du contrat ensuite attribué sans méconnaître le principe d’impartialité, a précisé le Conseil d’État le 19 janvier 2015.

En l’espèce, l’office public de l’habitat Drôme aménagement habitat avait lancé, en février 2014, une procédure d’appel d’offres en vue de la construction d’un pôle de recherche, de formation et d’expertise en toxicologie environnementale et écotoxicité. Par une ordonnance du 10 juin, un juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait annulé, à la demande de la société Ribière, dont l’offre avait été rejetée, la procédure de passation du marché...