Édition du 5 février 2015

Contenu

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  La cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence, celui-ci pouvant alors demander le paiement de la contrepartie financière au prorata de la durée d’exécution de cette obligation.
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  La décision qui annule l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu’à cette décision.
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  En cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur...