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Article
Légalité du temps de travail des moniteurs de colonies de vacances
Légalité du temps de travail des moniteurs de colonies de vacances
Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.
par Jean-Marc Pastorle 5 février 2015
Après avoir obtenu la censure du dispositif mis en place par le précédent gouvernement (CE 10 oct. 2011, n° 301014, Union syndicale solidaires Isère, AJDA 2011. 1929 
; RTD eur. 2012. 937, obs. A. Bouveresse ), l’Union syndicale Solidaires avait déféré au Conseil d’État le nouveau texte qui, selon elle, ne garantit pas davantage aux salariés le repos journalier de onze heures prévu par la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et contreviendrait à la charte sociale européenne révisée, faite à Strasbourg le 3 mai 1996.
Après avoir rappelé que ces contrats entrent dans le champ de la directive de 2003 (CJUE, 14 oct. 2010, aff. C-428/09, RMCUE 2014. 243, chron. Ekaterini Sabatakakis ), le Conseil d’État constate...
