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Article
Exception d’illégalité d’un acte administratif et office du juge pénal
Exception d’illégalité d’un acte administratif et office du juge pénal
Ainsi que l’exige l’article 111-5 du code pénal, le juge répressif doit examiner le bien-fondé de l’exception d’illégalité d’un acte administratif, fondement des poursuites, même si celui-ci a été précédemment validé par le juge administratif.
par Sofian Ananele 5 février 2015
Le 17 décembre 2014, la chambre criminelle a rendu un arrêt relatif au contrôle de légalité des actes administratifs par le juge pénal. Dans l’affaire qui lui était soumise, quatre agriculteurs avaient importé d’Espagne des médicaments vétérinaires bénéficiant, dans ce pays mais pas en France, d’une autorisation de mise sur le marché et dont la composition et les effets les rapprochaient de produits autorisés sur le territoire national. Poursuivis pour importations de médicaments vétérinaires sans autorisation et importation sans déclaration de marchandises prohibées, ils sont condamnés en première instance à des peines d’amendes.
Devant les juges du fond, les prévenus soulevaient toutefois l’exception d’illégalité du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires, dont les dispositions (codifiées dans le code de la santé publique) étaient ici applicables. Au soutien de ce moyen, ils invoquaient notamment le fait que certaines dispositions du décret méconnaissaient, par des restrictions injustifiées à l’importation, les objectifs d’une directive européenne du 6 novembre 2001. L’exception d’illégalité invoquée est accueillie en première instance et les prévenus sont relaxés. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 13 septembre 2013, rejette néanmoins l’exception d’illégalité...
