Édition du 16 février 2015

Contenu

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  Quatre actions de groupe ont été lancées contre des entreprises depuis l’entrée en vigueur de la loi en France, le 1er octobre 2014. Les sociétés visées ont compris le risque d’une telle assignation, en particulier en terme de réputation. Et s’entourent des conseils d’avocats et d’agences de communication..
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  La Cour de cassation semble renouer avec sa jurisprudence en vigueur sous l’ancien code pénal en indiquant que le préjudice, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l’acte opérant obligation n’a pas été librement consenti par la victime mais obtenu par des moyens frauduleux.
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  Lorsqu’une assignation est fondée sur la loi du 29 juillet 1881, elle doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte qui lui est applicable. Une telle assignation est nulle si elle vise, pour les mêmes faits, une double qualification dont une fondée sur les articles 9 ou 9-1 du code civil.