Édition du 26 mai 2015

Contenu

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  L’année dernière a vu une croissance particulièrement élevée des recours devant le juge administratif, même en excluant les facteurs conjoncturels. Le Conseil d’État a lancé des réflexions sur les moyens de répondre à cette demande de régulation des litiges entre citoyens et pouvoirs publics.
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  La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 21 mai 2015, qu’il n’existait pas en 2012, en France, de recours effectif pour les détenus provisoires, incarcérés dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention.
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  En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal et à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité, il n’y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à...