Édition du 12 juin 2015

Contenu

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 juin 2015, une proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
L’arrêt commenté semble marquer un infléchissement de l’exigence d’identification de l’infraction originaire dans la constitution du recel. Il accueille, par ailleurs, la constitution de partie civile du transporteur en raison de son obligation de garantie.
Lorsqu’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée à la suite d’une demande initiale en séparation de corps, la demande en divorce doit être examinée en premier lieu.

Feu vert des députés pour l’action de groupe contre les discriminations

ADMINISTRATIF | CIVIL | SOCIAL

Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations
L’étranger n’a pas de droit à être entendu sur le placement en rétention administrative

ADMINISTRATIF

Le droit d’un étranger à être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour ne s’étend pas à la décision de placement en rétention dont il fait l’...

CE 5 juin 2015, req. n° 375423
Suppression des prestations sociales aux détenus internés : pas de discrimination

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN | PÉNAL | SOCIAL

Par une décision du 21 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la suppression du versement des prestations sociales aux détenus condamnés,...

CEDH 21 avr. 2015, S.S. c. Royaume-Uni et autres, req. n^os 40356/10 et 54466/10 (en anglais)
CHSCT : le mandat pour agir en justice

SOCIAL

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a donné mandat à ses représentants pour prendre toute disposition d’ordre juridique relative à son...

Soc. 19 mai 2015, FS-P+B, n° 13-24.887
Arbitrage interne : arrêt de l’exécution provisoire en cas de tierce opposition contre la sentence

CIVIL

Le pouvoir du premier président d’une cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale suppose que la cour d’appel soit saisie d’un appel ou d...

Civ. 2^e, 28 mai 2015, F-P+B, n° 14-27.167
Amiante : compétence exclusive de l’ordre judiciaire pour les litiges relatifs à l’indemnisation

CIVIL

Le litige découlant d’une erreur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) dans le calcul de la rente versée à la victime relève de la compétence...

Civ. 2^e, 21 mai 2015, F-P+B+I, n° 14-18.892
Inapplicabilité de l’article 2239 du code civil au délai de forclusion

CIVIL | IMMOBILIER

La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable au délai de forclusion.

Civ. 3^e, 3 juin 2015, n° 14-15.796
Usufruit de droits sociaux : conséquences successorales et fiscales lors du décès de l’usufruitier

AFFAIRES | CIVIL

Com. 27 mai 2015, FS-P+B+R+I, n° 14-16.246

Le droit en débats

La Justice déconnectée du futur TGI de Paris

Kami Haeri

le 13 Mai 2015

Un document récemment remis à l’Association de la presse judiciaire par la Direction des services judiciaires (DSJ) de la Chancellerie fait mention d’une mesure envisagée dans le cadre des travaux du futur Palais de Justice des Batignolles : « Interdiction de communiquer et de filmer depuis les salles d’audience. Le programme prévoit d’ailleurs... 1
Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos jeux, rien ne va plus

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

le 04 Mai 2015

Comment se portent les finances des Ordres d’avocats et de leur CARPA ? Difficile à dire, si ce n’est peut-être du côté de Paris où la caisse de règlements pécuniaires du barreau semble se porter comme un charme. Si l’on en croit un article publié dans Le Figaro, le 6 avril dernier¹, le barreau de la capitale serait le seul... 3
Le plaider coupable : une révolution textuelle ?

Rémi Lorrain

le 24 Avril 2015

Addendum : la loi n°2016-819 du 21 juin 206 est venue clarifier l’un des problèmes soulevés par l’auteur dans cet article daté du 24 avril 2015. L’article L, 465-3-6, X prévoit désormais explicitement la possibilité de recourir au plaider coupable (« CRPC ») pour les délits boursiers prévus aux articles L 465-1 et s. du Code...
Lettre ouverte sur la justice antiterroriste en Corse, honteuse, criminelle ou absurde

Emmanuel Mercinier-Pantalacci

le 21 Avril 2015

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République, Madame la garde des Sceaux.
De l’inefficacité du droit à l’oubli face à l’effet Streisand…

Thomas Fourrey

le 17 Avril 2015

Il en a été souvent question, son avènement est attendu depuis longtemps et ça y est, juges et plaideurs sont en train de consacrer l’existence d’un véritable droit à l’oubli sur internet.