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Article
Conditions d’inscription au tableau des anciens collaborateurs d’avoués
Conditions d’inscription au tableau des anciens collaborateurs d’avoués
Un ancien collaborateur d’avoué qui souhaite demander son inscription au tableau de l’Ordre des avocats doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins deux années à temps complet auprès d’une étude.
par Anne Portmannle 12 juin 2015
Une ancienne collaboratrice d’avoué a souhaité, après la disparition de la profession, bénéficier de la passerelle organisée par les dispositions du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011. Elle a demandé son inscription au tableau de l’Ordre des avocats de Metz. Le conseil de l’Ordre a refusé de faire droit à sa demande, au motif qu’elle ne justifiait pas, comme l’exigeaient les dispositions du décret, de deux années de pratique professionnelle à temps complet. L’ancienne collaboratrice a formé un recours contre...
