Formation des élèves avocats : une plus grande professionnalisation

Cette décision, qui entrera en vigueur pour les programmes de formation préparés par les CRFPA en 2021 et dispensés aux élèves avocats à compter du 1^er janvier 2022, abroge la précédente décision n° 2014-003 du 7 janvier 2005.

Principe d’organisation de la formation

La nouvelle décision emporte renforcement des principes d’organisation de la formation.

Incitation à l’alternance

Le texte rend obligatoire la proposition d’alternance faite aux élèves par les CRFPA qui devront ainsi proposer aux élèves qui le souhaitent « une alternance avec une expérience professionnalisante, notamment auprès d’un cabinet d’avocats », les modalités en étant fixées par le conseil d’administration du centre.

Contrôle continu

Afin d’harmoniser les pratiques des CRFPA concernant le contrôle continu de l’acquisition par l’élève avocat de l’aptitude à exercer la profession d’avocat, le texte en fixe les principes suivants : prise en compte de l’assiduité de l’élève avocat, oraux individuels, écrits et travaux de groupe.

Formateurs

Les CRFPA devront par ailleurs s’assurer de la qualification et de la formation de leurs formateurs et mettre en place un système d’évaluation de la qualité des formations. À cette fin, une « charte des formateurs » devra être mise en place.

Harmonisation des programmes

Réexamen des volumes horaires

S’agissant de l’harmonisation des programmes de la formation, les volumes horaires minimaux attribués aux différents volets de la formation ont été révisés :

• 50 heures de déontologie,
   
• 30 heures d’expression,
   
• 30 heures de consultation (le cas échéant dans le cadre d’une clinique juridique),
   
• 30 heures de rédaction d’actes juridiques,
   
• 30 heures de rédaction d’actes de procédure,
   
• 30 heures de pratique du métier d’avocat en langue étrangère,
   
• 30 heures de management et développement du cabinet d’avocats et de la vie professionnelle,
   
• 20 heures consacrées à des enseignements obligatoires spécifiques (notions de base sur les techniques communes aux MARD, violences intrafamiliales, discriminations et harcèlements, défense des victimes).

Ce socle de la formation totalise un minimum de 250 heures. Les écoles peuvent dispenser des formations complémentaires consacrées à la pratique professionnelle, le total ne devant pas excéder une limite de 320 heures en présentiel.

Mise à jour des enseignements

Le contenu des différents volets de la formation a été mis à jour.

La formation de déontologie comprend ainsi de nouvelles thématiques obligatoires (organisation de la profession, perquisitions, blanchiment, choix d’avocats, protection des données personnelles, numérique, discipline de l’avocat, champs d’activité professionnelle de l’avocat).

La formation consacrée à l’expression devra par ailleurs traiter de l’accueil du client et de la relation client avec une sensibilité particulière aux handicaps.

Enfin, la formation de management et développement du cabinet d’avocats devra intégrer des entretiens particuliers avec l’élève pour l’aider à construire son projet professionnel. Elle devra notamment traiter de la sécurité numérique du cabinet et des besoins de la profession par secteur d’activité et par zone géographique.