L’étranger n’a pas de droit à être entendu sur le placement en rétention administrative

Le droit d’un étranger à être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour n’implique pas que l’autorité administrative mette l’intéressé à même de présenter ses observations de manière spécifique sur la décision de placement en rétention dont il fait l’objet. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’État le 5 juin 2015.

Le préfet du Doubs avait décidé, en septembre 2012, le placement en rétention de M. A… dans l’attente de son éloignement. Si le tribunal administratif avait refusé d’annuler cette décision à la demande de l’intéressé, la cour administrative d’appel de Nancy avait fait droit à cette requête (9 déc. 2013, n° 12NC01705, AJDA 2014. 42 , chron. M. Wiernasz ; RTD eur. 2014. 952-1, obs. D. Ritleng )....