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Séparation : ordre d’examen des demandes concurrentes des époux

Lorsqu’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée à la suite d’une demande initiale en séparation de corps, la demande en divorce doit être examinée en premier lieu.

par Rodolphe Mésale 12 juin 2015

Deux questions sont traitées par l’arrêt rendu par la première chambre civile le 28 mai 2015. La première est celle de l’ordre dans lequel doivent être examinées deux demandes concurrentes des époux, l’une en séparation de corps et l’autre en divorce. La seconde est celle de la date qu’il convient de prendre en considération pour apprécier la durée de la cessation de la communauté de vie lorsque le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé reconventionnellement. Dans cette affaire, l’épouse qui était demanderesse en séparation de corps pour faute reprochait aux juges d’appel d’avoir examiné en premier la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par son époux et d’avoir apprécié la durée de la cessation de la communauté de vie en considération de la date de la demande reconventionnelle en divorce et non de la date de la demande initiale en séparation de corps. Son pourvoi a été rejeté.

S’agissant, en premier lieu, de la question de l’ordre dans lequel deux demandes concurrentes, l’une en séparation de corps et l’autre en divorce, doivent être examinées, la première chambre civile applique littéralement les termes clairs de l’article 297-1 du code civil. Il ressort en effet de ce texte que le juge doit examiner en premier lieu la demande en divorce lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le divorce devant par ailleurs être prononcé si les conditions sont réunies. Ainsi, et quelles que soient les motivations du demandeur en séparation de corps, y compris lorsque la demande en séparation de corps est une demande reconventionnelle, et quelle que soit la cause du divorce qui est demandé, la primauté est accordée à la demande tendant à la dissolution définitive du lien matrimonial, c’est-à-dire à la demande en divorce. Sur ce point, l’arrêt du 28 mai 2015 suit pleinement la solution qui avait été proposée dans l’avis rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2006, qui tend, à l’instar de l’article 297-1 du code civil, à accorder une préférence au divorce...

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