Édition du 7 septembre 2015

Contenu

L’ordonnance du 23 juillet 2015 est prise en application de l’article 62 de de la loi n° 2015-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire simplifie les démarches des associations et des fondations auprès des administrations.
La Cour de justice de l’Union européenne condamne les autorités italiennes à payer une somme forfaitaire de 20 millions d’euros et une astreinte journalière de 120 000 € en raison de la mauvaise gestion des déchets persistant dans la région de Campanie.
Le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail et cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque.

Réforme du travail social : la réflexion continue

ADMINISTRATIF

Dans un rapport remis au Premier ministre, la députée Brigitte Bourguignon exclut toute idée d’un diplôme unique mais suggère la mise en place d’un socle commun de...

Rapport « Reconnaître et valoriser le travail social »
Conjoint de citoyen européen : conditions du maintien du droit de séjour en cas de divorce

CIVIL | EUROPÉEN

CJUE 16 juill. 2015, aff. C-218/14
De l’obligation d’information en matière de courtage matrimonial

CIVIL

Le professionnel spécialisé dans le courtage matrimonial est tenu, au titre de son devoir d’information, de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses...

Civ. 1^re, 9 juill. 2015, F-P+B, n° 14-23.109
Cautionnement d’une personne illettrée

AFFAIRES | CIVIL

La personne physique, qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code...

Civ. 1^re, 9 juill. 2015, F-P+B, n° 14-21.763
Cession du bail rural : autorisation sous condition

IMMOBILIER

La situation du cessionnaire doit s’apprécier à la date de la cession projetée, qui ne peut être conditionnée par un événement futur.

Civ. 3^e, 24 juin 2015, FS-P+B, n° 14-15.263

Le droit en débats

L’avocat et la communication de crise

Philippe Edmond-Mariette

le 31 Août 2015

Pour les avocats, parler aux médias n’est pas sans risque. Toutefois l’exercice est devenu utile et nécessaire dans une société où la communication est aujourd’hui accélérée avec le développement des moyens modernes de communication (internet et réseaux sociaux). Dès lors l’exposition des professionnels que sont les avocats est de plus en plus... 1
Médiation et prévention selon la Cour de cassation

Jean-Édouard Robiou du Pont

le 01 Juillet 2015

La médiation fait désormais régulièrement son apparition dans les arrêts de Cour de cassation qui se rapportent à des situations de conflit, de harcèlement ou de risques psycho-sociaux. A chaque fois il est question de l’exécution, par l’employeur, de son obligation de sécurité de résultat quant à la santé des salariés. 2
Réflexions à la Cour de cassation

Bertrand Louvel

le 25 Juin 2015

Des groupes de travail ont été mis en place à la Cour de cassation afin de permettre aux magistrats, aux avocats aux Conseils et aux universitaires de réfléchir ensemble aux évolutions de fonctionnement internes que pourrait induire la montée en puissance de la jurisprudence européenne, en particulier celle de la Cour européenne des droits de l... 1
Patrimoine culturel immatériel : la corrida n’est plus sur la liste…

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 18 Juin 2015

Le meilleur moyen d’éviter le débat est sans doute de considérer qu’il n’y en a plus. L’art de l’esquive permet d’empêcher bien des difficultés et surtout de s’embourber dans de longues discussions où l’opposition entre les différents tenants est si fondamentale qu’elle en devient insurmontable. Et parmi les sujets où la conciliation est... 1
La Justice déconnectée du futur TGI de Paris

Kami Haeri

le 13 Mai 2015

Un document récemment remis à l’Association de la presse judiciaire par la Direction des services judiciaires (DSJ) de la Chancellerie fait mention d’une mesure envisagée dans le cadre des travaux du futur Palais de Justice des Batignolles : « Interdiction de communiquer et de filmer depuis les salles d’audience. Le programme prévoit d’ailleurs... 1