- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Nouvelle illustration des « arrêts de travail non indemnisables par l’assurance maladie »
Nouvelle illustration des « arrêts de travail non indemnisables par l’assurance maladie »
Le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail et cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque.
par Jean Sirole 7 septembre 2015
Par cette décision de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation confirme une jurisprudence que l’on peut qualifier de malheureuse mais, il faut le reconnaître, qui a au moins le mérite de la constance.
En l’espèce, un salarié était en arrêt de travail et bénéficiait à ce titre d’indemnités journalières versées par l’assurance maladie depuis le 3 mai 2012. Le salarié s’est vu notifier le 16 janvier 2013 une date de reprise du travail à compter du 20 janvier 2013 mais une expertise a été diligentée selon les dispositions de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale. L’expert conclut ainsi son rapport : « l’examen clinique confirme effectivement que l’intéressé se trouvait dans l’impossibilité de reprendre son activité professionnelle le 20 janvier 2013. Par contre, il lui était possible de reprendre une autre activité professionnelle sans effort sur le plan lombaire ». Le médecin du travail, dans son avis rendu le 22 janvier 2013, avait...
