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Simplification du régime des associations et fondations : publication d’une ordonnance

L’ordonnance du 23 juillet 2015 est prise en application de l’article 62 de de la loi n° 2015-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire simplifie les démarches des associations et des fondations auprès des administrations.

par Christelle de Gaudemontle 7 septembre 2015

Les principales mesures de l’ordonnance du 23 juillet 2015 :

Un seul service : désormais le même service de l’État dans le département pourra assurer les missions d’information, d’orientation et de conseil et celles d’enregistrement (L. du 1er juill. 1901 relative au contrat d’association, art. 5).

Alignement du droit alsacien mosellan avec celui de la loi du 1er juillet 1901 : le tribunal de grande instance est maintenant compétent pour statuer sur la régularité de l’objet social de l’association. Le pouvoir d’opposition a priori du préfet à l’inscription d’une association est supprimé (C. civ. local, art. 62).

Demande d’agrément et association reconnue d’utilité publique (ARUP) : il est précisé que ces associations sont réputées avoir un objet d’intérêt général, un mode de...

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