Édition du 26 octobre 2015

Contenu

Un suicide en prison n’est constitutif d’une violation du droit à la vie que s’il apparaît que les autorités auraient dû avoir conscience d’un risque réel et immédiat que le détenu attente à sa vie.
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
Pour la première fois, un tribunal admet au fond la responsabilité des laboratoires Servier à l’origine de la commercialisation du Médiator.

Extradition et prescription : rôle de la chambre de l’instruction

PÉNAL

Il appartient à la chambre de l’instruction, avant de donner son avis sur la demande d’extradition, de vérifier, au besoin d’office, si, au regard de la loi de l’...

Crim. 23 sept. 2015, FS-P+B, n° 15-83.991
Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

CIVIL

Pour apprécier les ressources du débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent se placer au jour où ils statuent.

Civ. 1^re, 7 oct. 2015, F-P+B, n° 14-23.237
Droit à l’instruction et Convention européenne des droits de l’homme

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

Méconnaît le droit à l’instruction le retard dans la procédure de réintégration à l’école d’enfants ayant été diagnostiqués à tort comme atteints de la lèpre.

CEDH 6 oct. 2015, Memlika c/ Grèce, n° 37991/12
L’accueil des demandeurs d’asile jugé insatisfaisant par la Cour des comptes

ADMINISTRATIF

Pour la Cour des comptes, les conditions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des demandeurs d’asile sont insatisfaisantes, malgré la forte croissance des...

Le référé
La réponse du Premier ministre
La prescription biennale des baux commerciaux confrontée au droit des procédures collectives

AFFAIRES | IMMOBILIER

Le jugement de redressement judiciaire n’a d’effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai, dans lequel l’action en contestation de la validité d’...

Civ. 3^e, 8 oct. 2018, FS-P+B, n° 14-18.881
Cotisation CNFPT : le bras de fer continue

ADMINISTRATIF

Lettre à Marylise Lebranchu
Taux de cotisation du CNFPT

Le droit en débats

#AjdeValeur : pour une aide juridictionnelle avec les avocats !

Dominique Bréard et Emmanuel Daoud

le 22 Octobre 2015

Depuis le vote en première lecture à l’Assemblée nationale de l’article 15 de la loi de finances 2016, prévoyant, d’une part, la baisse de la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, la taxation des fonds CARPA pour financer cette même aide juridictionnelle, la mobilisation des avocats est sans... 2
Le retour des OVNI juridiques… Chronique d’un crash annoncé pour les procédures de trafic de stups

Charles Prats

le 15 Octobre 2015

Il faut toujours regarder de près les projets de loi portés par les ministères non spécialisés dans les législations répressives. On y trouve souvent des perles qui feraient bondir les spécialistes des ministères de la justice, de l’intérieur ou du budget. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé vient de nous offrir un... 2
Le Safe Harbor est mort, vive le droit à la vie privée et à la protection des données !

Géraldine Péronne et Emmanuel Daoud

le 12 Octobre 2015

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 6 octobre dernier une décision relative à la protection des données à caractère personnel appelée à faire date (CJUE 6 oct. 2015, Maximillian Schrems c. Data protection Commissioner, aff. C-362/14). Saisie d’une question préjudicielle par la Haute Cour de justice irlandaise, la...
Propos libres autour de l’invalidation par la CJUE de la décision Safe Harbor

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 09 Octobre 2015

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la décision 2000/520 de la Commission européenne dite « Safe Harbor » selon laquelle les USA disposaient d’un niveau adéquat de protection des données personnelles. La liberté des transferts des données entre l’Union européenne et les États-Unis est désormais privée de base juridique.
Sanction fiscale des comptes bancaires étrangers clandestins : le juge constitutionnel au milieu du gué ?

Charles Prats

le 23 Septembre 2015

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1736 du code général des impôts qui réprime la non-déclaration par les particuliers à l’administration fiscale des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

Il s’agit évidemment d’un sujet... 1