Extradition et prescription : rôle de la chambre de l’instruction

Par un arrêt du 23 septembre 2015, la chambre criminelle a rappelé que lorsqu’une demande d’extradition était transmise aux autorités françaises, il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si la prescription de l’action publique ne s’était pas trouvée acquise ou n’avait pas été régulièrement interrompue antérieurement à la demande d’extradition. Cette demande émanant de l’Ukraine, elle se fonde sur la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. La Cour de cassation relève alors que l’article 10 de cette Convention prévoit que « l’extradition ne sera pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise ». Il appartient donc à la chambre de l’instruction d’effectuer de telles vérifications pour pouvoir valablement rendre son avis sur la...