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Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Pour apprécier les ressources du débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent se placer au jour où ils statuent.

par Valérie Da Silvale 25 octobre 2015

Un couple ayant trois enfants, dont l’un d’eux est majeur, divorce. Les père et mère sont tenus d’assumer la contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun d’eux, in solidum. La règle vaut également pour l’enfant majeur puisque cette obligation ne cesse pas à la majorité de l’enfant mais seulement lorsque celui-ci est établi (C. civ., art. 371-2, al. 2). Et, parce que cette contribution varie selon les besoins de chacun des enfants et ne se limite pas aux seuls aliments (C. civ., art. 371-2), les juges du fond en ont fixé le montant à une somme différente pour l’aîné de la fratrie. Ceci peut notamment se justifier en raison de frais de scolarité plus importants mais aussi parce que, dans l’arrêt du 7 octobre 2015, seul l’enfant plus âgé n’était pas en résidence alternée.

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