Édition du 25 novembre 2015

Contenu

Outre-Rhin, une entreprise en tant qu’entité juridique ne peut être poursuivie pénalement. Une situation que le scandale lié aux manipulations des tests d’émission de dioxyde de carbone des véhicules diesel de Volkswagen vient bousculer.
Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de déchéances de nationalité.
Le plan de reclassement ne devant préciser que le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles dans les entreprises du groupe, l’employeur n’a pas à communiquer à ces dernières les profils détaillés des salariés concernés.

Réforme du droit des étrangers : désaccord de la commission mixte paritaire

ADMINISTRATIF | PÉNAL
L’action en garantie contre le sous-traitant d’un marché de travaux relève du juge judiciaire

ADMINISTRATIF

Lorsque le titulaire d’un marché de travaux publics engage une action en garantie contre un sous-traitant dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la personne...

T. confl., 16 nov. 2015, n° 4029
Redressement judiciaire : durée de l’interdiction de cession des parts sociales

AFFAIRES

Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, édictée par l’...

Com. 17 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-12.372
Le motif personnel réel et sérieux : la nécessaire imputabilité des faits au salarié 1

SOCIAL

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié.

Soc. 20 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-17.624
Licenciement disciplinaire prononcé après un courrier listant les fautes

SOCIAL

Le compte rendu rédigé par l’employeur d’un entretien au cours duquel ce dernier a énuméré divers griefs et insuffisances de la salariée, sans traduire une volonté...

Soc. 12 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-17.615
Obligation de reddition des comptes en matière de mandat : charge de la preuve

CIVIL

Dans le cadre de l’obligation de reddition des comptes qu’impose l’article 1993 du code civil au mandataire, il lui incombe de justifier de l’utilisation des fonds...

Civ. 1^re, 12 nov. 2015, F-P+B, n° 14-28.016
Nature juridique du warrant agricole

AFFAIRES | CIVIL

Le warrant agricole, dont le régime n’exclut pas qu’il puisse concerner des biens mobiliers corporels futurs, peut non seulement porter sur les récoltes pendantes...

Civ. 1^re, 12 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-23.106

Le droit en débats

Crimes et loi

Henri Leclerc

le 24 Novembre 2015

La France est en guerre a dit avec force le président de la République et la Nation rassemblée dans l’effroi, la peine et la colère le comprend et l’approuve. Ne discutons pas sur les mots. Il ne s’agit évidemment pas d’une guerre au sens juridique du terme, telle que les conventions internationales tentent d’en fixer les limites et les règles...
Le cinéma à la barre : L’Hermine, de Christian Vincent

Pascal Garbarini

le 19 Novembre 2015

Un matin par une fenêtre de son bureau parisien, le producteur de Y aura t’il de la neige à Noël ?, de Sandrine Veysset, Humbert Balsan est parti pour un cinéma d’ailleurs.

Avec lui, c’est le « dernier des Pirates » qui nous a quitté, pleuré par la profession bouleversée, à l’instar du monde des lettres qui se sentait orphelin... 8
L’action de groupe contre les discriminations, source d’insécurité juridique pour les entreprises ?

Éric Manca et Benoît Javaux

le 18 Novembre 2015

Le 1^eroctobre 2014 entrait en vigueur la procédure d’action de groupe en matière de consommation créée par la loi dite « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014. Cette procédure étant en rupture avec la tradition française, il était prévu dans la loi que le gouvernement remettrait au Parlement, dans un délai de trente mois, un rapport...
Le cinéma à la barre : Révélations de Michael Mann

Grégoire Guignot

le 12 Novembre 2015

Révélations (The insider) est un film réalisé par Michael Mann en 1999.

Bien que relativement récent, Révélations est déjà devenu un classique du film d’investigation, aux côtés de films tels que Les hommes du président d’Alan J. Pakula ou Erin Brockovich de Steven Soderbergh.
Vol au-dessus d’un nid de juges

Christophe Tukov

le 06 Novembre 2015

#soutienguaino. Ce hashtag s’est répandu sur les réseaux sociaux à l’annonce de la condamnation en appel d’Henri Guaino à la peine de 2 000 € d’amende pour « outrage » envers le juge Jean-Michel Gentil, ainsi qu’au versement à ce dernier de la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts, par décision de la cour d’appel de... 2
Le Dialogue des carmélites : requiem pour une fin controversée ?

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 05 Novembre 2015

Une fois n’est pas coutume, commençons par la fin de l’histoire. Cette histoire, c’est celle du Dialogue des carmélites, l’opéra de Poulenc monté à partir du texte de Bernanos. C’est elle qui a posé problème à la cour d’appel de Paris, dans une décision récente du 13 octobre 2015. Disons-le net, dans le Dialogue, normalement,...