Rejet de la demande de suspension de cinq déchéances de nationalité

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 20 novembre 2015, les demandes de suspension présentées par cinq personnes contre des décrets du 7 octobre 2015 les ayant déchues de la nationalité française. Ces cinq binationaux avaient été condamnés en 2007 pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, commis au début des années 2000. Ils soutenaient en particulier qu’il leur avait été fait illégalement application des dispositions de la loi n° 2006-728 du 23 janvier 2006 qui a porté de dix à quinze ans après la perpétration des faits le délai dans lequel la déchéance de nationalité peut être prononcée (prolongation récemment jugée conforme à la Constitution, V. Cons. const., 23 janv. 2015, n° 2014-439 QPC, AJDA 2015. 134 ; ibid. 1000 ,...