Édition du 17 décembre 2015

Contenu

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  Bloquer globalement l’accès à une plateforme telle que YouTube constitue pour les usagers actifs de ce site internet une violation de leur droit à recevoir et à communiquer des informations garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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  Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation relatives à la mention manuscrite de la caution édictant des normes dont la méconnaissance, à la supposer établie, n’est pas contraire à l’ordre public international, en l’absence de contrariété à celui-ci, le refus de la reconnaissance ou de l’exécution de la sentence...
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  La Cour de cassation fait primer le droit à la confidentialité pour les entreprises dans les procédures de mandat ad hoc ou de conciliation sur la liberté d’expression des journalistes financiers.