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Article
Du nouveau dans le contentieux de la délivrance des cartes d’identité et des passeports ?
Du nouveau dans le contentieux de la délivrance des cartes d’identité et des passeports ?
Dans un arrêt du 10 décembre 2015, le Conseil d’État rejette la demande de compensation financière d’une commune en matière de délivrance des cartes d’identité et des passeports
par Jean-Marc Pastorle 17 décembre 2015
Le Conseil d’État a tranché une séquelle du litige relatif au transfert illégal de compétence et de charges de l’État vers les communes en matière de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports (CE 5 janv. 2005, n° 232888, Commune de Versailles, Lebon 
; AJDA 2005. 604 , concl. D. Chauvaux ; RFDA 2005. 714, note P. Cassia ), purgé par une loi de validation (art. 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 déc. 2008 de finances rectificative pour 2008).
La commune de Villeurbanne, qui avait obtenu la condamnation de l’État à lui verser une...
