Édition du 8 janvier 2016

Contenu

• 
  Dans une décision importante qui imposera une modification du code de procédure civile, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à propos des conditions de certification des jugements nationaux en tant que titre exécutoire européen.
• 
  Les juges du fond apprécient souverainement le caractère tardif de la décision de réintégrer la salariée enceinte licenciée avant qu’elle ait informé l’employeur de son état de grossesse et ce, à compter de la date de connaissance de cet état par l’employeur.
• 
  Les juridictions françaises sont compétentes pour annuler les actes d’enquête de l’OLAF versés dans une procédure pénale suivie en France lorsque ces derniers seraient accomplis en violation des droits fondamentaux.