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Article
Versement du RSA et respect des engagements du contrat d’insertion
Versement du RSA et respect des engagements du contrat d’insertion
Le versement du revenu de solidarité active (RSA) peut être suspendu si le bénéficiaire ne respecte pas le contrat d’insertion qu’il a conclu avec le département ou fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement de ce contrat. En revanche, le fait que le bénéficiaire n’aurait pas accompli des démarches non requises dans le contrat d’insertion n’est pas un motif de suspension.
par Jean-Marc Pastorle 8 janvier 2016
En 2009, le président du conseil général de l’Indre a suspendu le versement du RSA au profit de M. A. en l’absence de démarche de sa part en vue de son insertion sociale, ainsi qu’en témoignaient, notamment, son refus d’exercer une activité bénévole auprès d’associations caritatives ou de suivre une formation en informatique. Le tribunal administratif de Limoges n’a pas fait droit au recours exercé par M. A., jugeant la décision du...
