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Du strict formalisme de l’exception de non garantie

Faute pour lui d’avoir informé concomitamment et dans les mêmes formes le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et la victime de son exception de non garantie, l’assureur est irrecevable à invoquer cette exception quand bien même il aurait régularisé l’envoi ultérieurement.

par Lucile Priou-Alibertle 8 janvier 2016

Le prévenu avait causé un accident mortel de la circulation. Conduisant sans permis et sous l’empire d’un état alcoolique, il avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire. Prononçant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel avait fait droit à l’exception de non garantie soulevée par l’assureur du véhicule impliqué et déclaré la décision opposable au FGAO. Ce dernier avait relevé appel du jugement critiquant la décision des premiers juges relative à l’exception de non garantie. L’arrêt accueillit favorablement les arguments du FGAO en soulignant que les prescriptions de l’article R. 421-5 du code des assurances n’avaient pas été respectées, la compagnie d’assurances n’ayant pas avisé les victimes en même temps et dans les mêmes formes que le FGAO. Il apparaissait, en effet, que la lettre avisant le FGAO de l’exception de non garantie avait été adressée par l’assureur, le 23 octobre 2012 et la lettre avisant les victimes l’avait été, le...

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