Édition du 12 janvier 2016

Contenu

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  Le principe d’égalité de traitement n’est applicable qu’à la condition qu’il existe une identité de situation juridique entre les salariés.
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  Dès lors qu’une compagnie aérienne ne forme pas son personnel de bord à l’assistance aux besoins spécifiques des personnes handicapées, elle ne peut invoquer un motif de sécurité pour justifier le refus d’embarquement opposé à une personne à mobilité réduite voyageant sans accompagnateur
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  Le point de départ du délai de deux mois pour former un second appel incident est fixé au jour des conclusions d’appel de l’appelant principal dès lors que cet appel incident provoqué découlait de l’appel principal.