La dénomination des sites internet des cabinets d’avocat exclue de la directive services

Un avocat a demandé au Conseil d’État d’abroger les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 10.5 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, alors applicables. Cet article édicte que l’ouverture ou la modification substantielle d’un site internet exploité par un avocat doit faire l’objet d’une communication au conseil de l’Ordre et encadre la dénomination desdits sites, interdisant l’utilisation de noms de domaine évoquant le titre générique d’avocat ou d’un autre titre prêtant à confusion, d’un domaine du droit ou d’une activité exercée par des avocats. Le demandeur soutenait que ces dispositions apportaient une restriction aux communications des professions réglementées, restrictions qu’il considérait comme incompatibles avec les dispositions de l’article 24 de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12...