Égalité de traitement : la comparaison n’est possible qu’entre salariés

Cette question qui anime depuis longtemps le débat entre juristes est celle de savoir si une différence de statut juridique constitue, en soi, une différence de situation juridique empêchant dès lors toute comparaison.

Pendant un certain temps, la Cour l’avait admise pour des salariés de droit privé et des fonctionnaires (V. Soc. 11 oct. 2005, n° 04-43.026, Dalloz jurisprudence), des agents de droit privé et des fonctionnaires de la Poste (V. Soc. 20 mars 2007, n° 05-44.626, Dalloz jurisprudence) ou encore concernant un salarié sous contrat à durée indéterminée et un intermittent du spectacle (V. Soc. 28 avr. 2006, n° 03-47.171, Bull. civ. V, n°152 ; D. 2006. 1334 ; ibid. 2007. 179, obs. A. Jeammaud, E. Dockès, C. Mathieu-Géniaut, P. E. Berthier et D. Condemine ; V. Rép. trav., v° Discrimination, par M.-T. Lanquetin, n° 347).

Les juges de la chambre sociale ont modifié leur solution en 2007 dans l’arrêt Chavance et estiment depuis « qu’une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l’égalité de traitement en matière de rémunération [et] qu’une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence » (V. Soc. 15 mai 2007, n° 05-42.894, D. 2007. 1506 ; ibid. 3033, obs. E. Dockès, F. Fouvet, C. Géniaut et A. Jeammaud ; Dr. soc. 2007. 896, obs. C. Radé ).

Ce raisonnement, qui avait été dégagé par la chambre sociale pour comparer la situation de salarié en CDI avec celle de vacataires, a ensuite été repris dans différentes hypothèses. Cette question s’est cristallisée autour d’une affaire emblématique, celle du « complément poste » qui fera l’objet d’un arrêt d’assemblée plénière en 2007 où les juges estimeront que « l’employeur qui emploie à la fois des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés en fonction, pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s’agissant d’un complément de rémunération fixé par décision de...