Édition du 22 janvier 2016

Contenu

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  Lorsque le maire, agissant en tant qu’agent de l’État, refuse d’exécuter une décision de justice, le juge peut enjoindre au préfet de se substituer à lui.
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  Peut faire l’objet d’un abus de confiance et du délit de destruction tout bien susceptible d’appropriation, ce que caractérise un enregistrement d’images et de sons, indépendamment de la qualification d’œuvre de l’esprit protégée par un droit d’auteur. 
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  Le Conseil d’État a rejeté les requêtes syndicales en annulation du décret du 20 mars 2014, de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 et de la note de service du 4 septembre 2014 portant réforme de l’organisation du système français d’inspection du travail.