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Article
Panneaux isolants : nouvelle pierre à une jurisprudence en construction
Panneaux isolants : nouvelle pierre à une jurisprudence en construction
Un panneau isolant indifférencié et produit en série ne saurait recevoir la qualification d’EPERS dès lors qu’il n’a pas été fabriqué pour les besoins spécifiques du chantier.
par Thomas Coustetle 22 janvier 2016
Quel régime juridique adopter en cas de désordres compromettant l’ouvrage par un panneau isolant le constituant ? Une réponse honnête mérite deux observations préalables.
- D’une part, cette question n’est pas anecdotique car la qualification juridique des panneaux isolants – ou isothermes – est au droit de la construction ce que sont les tuiles gélives sont à la garantie légale des vices cachés, c’est-à-dire une source insoupçonnée de zones d’ombre et de discussions byzantines.
- D’autre part et surtout, de cette réponse va dépendre le régime juridique applicable, l’enjeu sera donc de savoir si l’article 1792-4 du code civil rendant applicable la garantie décennale aux éléments indissociables de l’ouvrage – encore appelés EPERS (élément d’équipement pouvant engager la responsabilité solidaire) – peut être convoqué.
Dans le présent arrêt, la troisième chambre civile apporte une nouvelle pierre à cet édifice prétorien en devenir.
En l’espèce, des désordres étaient apparus après réception d’un bâtiment à usage industriel. Le maître d’ouvrage a...
