Édition du 9 février 2016

Contenu

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  SI le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal.
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  La production de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée. 
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  Le défaut de traduction d’une pièce essentielle du dossier ne constitue pas en lui-même une cause de nullité, dès lors que la traduction pouvait être effectuée, en demandant le renvoi de l’affaire, afin de garantir l’exercice des droits de la défense.