Édition du 15 juin 2016

Contenu

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  « L’huissier de justice est tenu, lorsqu’il agit en tant qu’officier public délégataire de l’État dans l’exercice de sa mission d’auxiliaire de justice, d’une obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance. »
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  Les différences de traitement entre salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles...
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  Si un témoin n’a pas été entendu en première instance, seules des difficultés particulières rendant matériellement impossible son audition peuvent justifier l’absence d’audition de ce témoin devant la cour d’appel.