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Nouvelles précisions sur le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi
Nouvelles précisions sur le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi
Dans un arrêt du 30 mai 2016, le Conseil d’État a précisé que la décision de l’administration homologuant, d’une part, un accord partiel relatif à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), d’autre part, un document unilatéral de l’employeur complétant cet accord est, en principe, divisible.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 juin 2016
La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait rejeté le recours contre la décision d’homologation du document unilatéral qui accompagnait le PSE de la FNAC. La société soutenait que cette décision était indivisible de l’homologation de l’accord.
Le Conseil d’État juge « que, lorsqu’un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l’emploi ne porte pas sur l’ensemble des éléments mentionnés...
