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Article
L’obligation d’une « recherche sérieuse » de reclassement d’un salarié protégé
L’obligation d’une « recherche sérieuse » de reclassement d’un salarié protégé
Une demande de licenciement d’un salarié protégé, pour un motif d’inaptitude physique, ne peut être autorisée que si l’employeur démontre qu’il a cherché à reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités, au terme d’une recherche sérieuse, et compte tenu des possibilités et des motifs de refus du salarié.
par Jean-Marc Pastorle 15 juin 2016
Mme A., salariée de la société Brocéliande-ALH et membre du comité d’établissement, était inapte à reprendre son poste dans l’entreprise mais apte à accomplir diverses tâches dans tout autre établissement du groupe auquel appartient la société. Il a été proposé à Mme A., qui les a tous refusés, trente-cinq postes différents sur sept sites des entreprises du groupe. Elle a donc été licenciée avec l’autorisation de l’inspecteur du...
