Impartialité et indépendance de l’huissier

La chambre des huissiers de justice de Paris a consenti à un organisme la mise à disposition gratuite d’un local. Par la suite, elle a décidé de ne pas renouveler cette convention à l’échéance. L’organisme s’est néanmoins maintenu dans les lieux malgré plusieurs lettres de relance, de sorte qu’il a été assigné en référé aux fins d’expulsion et de paiement d’une provision à valoir sur une indemnité d’occupation.

Or il est apparu que l’huissier qui a délivré l’assignation était trésorier de la chambre des huissiers et membre du bureau chargé de la gestion du patrimoine et des intérêts financiers de la chambre.

Une exception de nullité de l’assignation et de la procédure subséquente fut alors soulevée, au motif que l’huissier de justice instrumentaire était intéressé au succès de l’action, ce qui posait un problème d’impartialité.

Cette exception fut rejetée par les juges du fond, qui considérèrent que la chambre des huissiers avait exercé l’action pour la défense des intérêts collectifs de la profession, qui se distinguaient des intérêts personnels de chaque huissier appartenant à la chambre.

La décision des juges du fond est cassée par l’arrêt de la première chambre civile du 1^er juin 2016, en application de l’attendu de principe reproduit en tête de ce commentaire. La...