Édition du 29 juin 2016

Contenu

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  Le délai raisonnable prévu par l’article 5, § 3, de la Convention européenne s’applique en matière d’extradition. La chambre criminelle juge par ailleurs sérieuse une QPC mettant en cause le régime du placement sous écrou extraditionnel.
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  Le délai de préavis de départ à la retraite d’un salarié n’est pas reporté en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
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  Le rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats a été remis, hier, au garde des Sceaux.