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Un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle un emplacement a été réservé dans un plan local d’urbanisme et sur un autre projet compatible avec la destination de cet emplacement peut être légalement délivré, a jugé le Conseil d’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 29 juin 2016
Dans l’espèce dont étaient saisis les juges du Palais-Royal, le maire de Saint-Denis avait accordé à la société Logis transports, filiale de la RATP, un permis de construire portant sur un immeuble de vingt logements et un poste de redressement électrique (équipement technique lié au tramway). Ce permis a été contesté en tant qu’il occupait la totalité d’une parcelle réservée par le plan d’occupation des sols (POS) pour la réalisation d’un poste de redressement sans que des...
