Départ à la retraite : le sort du préavis en cas d’accident du travail

L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale prévoit que le service d’une pension vieillesse liquidée notamment au titre du régime général est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur. Toutefois, le départ à la retraite suppose le respect par le salarié d’un préavis pour bénéficier de sa pension de vieillesse. Ainsi, conformément à l’article L. 1237-10 du code du travail, le salarié qui demande son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est équivalente à celle prévue en matière de licenciement. Précisément, « lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ; 3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le...