Accident du travail survenu en cours de préavis : pas de report du départ à la retraite

Sauf circonstances exceptionnelles, la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’origine du salarié ou de l’employeur, suppose en général le respect d’un délai de prévenance. Le départ à la retraite ne déroge pas à la règle et suppose, pour le salarié décidant d’arrêter son activité pour bénéficier de sa pension de vieillesse, le respect d’un préavis. En application de l’article L. 1237-10 du code du travail, la durée de ce dernier est légalement fixée par référence à celui du licenciement.

Traditionnellement, la jurisprudence voit dans le préavis de rupture du contrat de travail, quelle qu’elle soit, un délai préfix (sur l’utilisation discutable de cette terminologie, V. S. Bourgeot, L’incidence de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle (ATMP) survenu en cours de préavis sur la durée de celui-ci, RJS. 1996. 643), insusceptible de suspension ou de prorogation (Soc. 28 juin 1989, n° 86-42.931, Bull. civ. V, n° 473). Il est néanmoins admis une exception à ce caractère préfix en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenant pendant le préavis de licenciement ou de démission. En effet, la Cour de cassation juge que le préavis est prolongé dans ce cas (Soc. 18 juill. 1996, n° 93-43.581, Bull. civ. V, n° 299 ; D. 1998. 253 , obs. A. Lyon-Caen ; Dr. soc. 1996. 982  ; 15 févr. 2006, n° 04-42.822, Bull. civ. V, n° 68 ; D. 2006. 2002 , obs. J. Pélissier, B. Lardy-Pélissier et B. Reynès ; Dr. soc. 2006. 569, obs. J. Savatier ), contrairement à ce qu’elle retient pour la grève (Soc. 3 oct. 1968, n° 67-40.626, Dr. soc. 1969. 47, note J. Savatier), les intempéries (Soc. 12 juin 1986, n° 84-40.585, Bull. civ. V, n° 305) ou encore la maladie non professionnelle (Soc. 28 juin 1989, n° 86-42.931, Bull. civ. V, n° 473). L’arrêt du 25 mai 2016 vise cette problématique de prolongation en présence d’une suspension pour ATMP mais pour un préavis de départ à la retraite.

Les faits étaient simples. Après avoir avisé son employeur de sa décision de prendre sa retraite, un salarié est placé en arrêt de travail car il subit une rechute...