Édition du 30 juin 2016

Contenu

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  Faute d’accord de la commission mixte paritaire, le projet de loi Travail est examiné à nouveau aujourd’hui en commission des affaires sociales. Voici la version votée par le Sénat, profondément remaniée.
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  La Cour de cassation rappelle que sont soumis à déclaration, en application de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l’article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une forme telle que la propriété de l’instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci.
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  Un avant-projet de loi fait de Paris une collectivité à statut particulier en fusionnant la commune et le département. Mais il rapproche aussi les pouvoirs du maire de la capitale du droit commun en matière de police.