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Les syndicats de magistrats administratifs toujours opposés à l’extension des ordonnances
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Appel incident et effet dévolutif de l’appel
CIVILUne cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas avoir interjeté appel principal dans le délai légal.
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Précisions sur les recherches inutiles en matière de dénonciation mensongère
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Renouvellement d’un bail commercial et déséquilibre significatif : compétence matérielle du tribunal de grande instance
AFFAIRES | IMMOBILIERDans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur...
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Le volet droit public du projet de loi Sapin II
ADMINISTRATIFLe projet de loi Sapin II crée un statut du lanceur d’alerte, une agence anticorruption et un registre des lobbyistes. Il prévoit également une réforme, par...
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Adam’s Rib de Georges Cukor
Thibault de Ravel d’Esclaponle 06 Septembre 2016 -
Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?
Emmanuel DaoudAvocatle 08 Juillet 2016
Le magazine
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InterviewSerge Slama
Et si la réforme du master ne s’appliquait jamais à la filière droit… 3
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InterviewDavid Moreau
Faire face à l’augmentation continue des recours à moyens constants
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InterviewLucie Berthezene
Doublement des délais de prescription pénale : « il sera très compliqué de rendre la justice » 1
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Reportage
« Je suis le juge ! Je-suis-le-juge ! »
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Dossier
Le silence vaut accord : une révolution administrative à la peine