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Article
Le volet droit public du projet de loi Sapin II
Le volet droit public du projet de loi Sapin II
Le projet de loi Sapin II crée un statut du lanceur d’alerte, une agence anticorruption et un registre des lobbyistes. Il prévoit également une réforme, par ordonnance, du droit du domaine public.
par Marie-Christine de Monteclerle 10 novembre 2016
Les députés ont adopté définitivement le 8 novembre 2016 le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin II ») et la proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Après l’échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture par le Sénat le 3 novembre, les députés ont donc eu le dernier mot sur ce texte qui, à côté de ses mesures à caractère économique, comporte de nombreuses dispositions touchant au droit public.
Création de l’Agence française anticorruption
Tel est le cas de la création de l’Agence française anticorruption (AFA), service à compétence nationale placé auprès des ministres de la justice et du budget qui a pour mission, notamment « d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. » Présidée par un magistrat nommé par décret pour un mandat de six ans non renouvelable, l’AFA remplace le service central de prévention de la corruption.
L’AFA a un rôle d’aide et de conseil, mais aussi une mission de contrôle et même de sanction. Elle peut en effet, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), du gouvernement ou d’un préfet, contrôler les procédures de prévention de la corruption des administrations de l’État et des collectivités territoriales. Sa commission des sanctions pourra infliger des sanctions pécuniaires aux entreprises qui n’auront...
