Édition du 14 novembre 2016

Contenu

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  L’article 15, § 1, du règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens que pour pouvoir estimer qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée, la juridiction compétente d’un État membre doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une...
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  Une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de visite, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.
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  Une crèche de Noël n’ayant pas forcément une signification religieuse peut, dans certains cas, être autorisée sur un emplacement public, mais, sauf exceptions, pas dans une mairie.